| Question N° : 111784 |
de M. Paillé
Dominique ( Union
pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) |
QE |
| Ministère interrogé : |
écologie |
| Ministère attributaire : |
écologie |
|
Question publiée au JO le : 28/11/2006 page
: 12322 |
|
Réponse publiée au JO le : 20/02/2007 page
: 1812 |
|
|
| Rubrique : |
énergie et carburants |
| Tête d'analyse : |
énergie éolienne |
| Analyse : |
implantation d'éoliennes.
réglementation |
| Texte de la QUESTION : |
M. Dominique Paillé attire
l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement
durable sur les règles en vigueur concernant l'implantation d'une
installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent (éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12
mètres) qui prévoit l'obtention d'un permis de construire, article
L. 421 du code de l'urbanisme. En revanche, l'implantation d'une
éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'est pas soumise à un
permis de construire, ni même à une déclaration de travaux
(art. R. 422-2 du code de l'urbanisme). Toutefois, l'article
R. 122-9 du code de l'environnement soumet à notice d'impact les
travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne
dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à cinquante mètres.
Cette notice d'impact est une évaluation environnementale et
constitue une pièce à fournir en cas de réalisation de travaux
nécessitant une autorisation ou une décision approbative. Il lui
demande, dans l'hypothèse d'un projet d'implantation d'une éolienne
inférieure à douze mètres ne nécessitant pas un permis de
construire, si cette notice d'impact est obligatoire et, dans
l'affirmative, qui doit en être destinataire. Enfin, il souhaite
connaître les fondements sur lesquels l'autorité compétente peut
opposer un refus si la notice d'impact met en évidence des
incidences fortes sur l'environnement (bruit excessif et impact
visuel notamment). |
| Texte de la REPONSE : |
La ministre de l'écologie et du
développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la
question relative à la réglementation encadrant l'implantation des
éoliennes d'une hauteur inférieure à 12 mètres. Comme indiqué par
l'article R. 122-9 du code de l'environnement, les travaux
d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la
hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à
notice d'impact. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du
code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou notice
d'impact tous les travaux d'aménagement qui sont entrepris par une
collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une
décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme. Or
l'implantation d'une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres
n'étant ni soumise à un permis de construire, ni à déclaration de
travaux, il en résulte que la notice d'impact n'est pas obligatoire. |
.jpg)
